Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus). Cette dernière protection de 6 mois ne peut toutefois s’appliquer que si le représentant syndical a été désigné au moins deux ans. Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… Selon l’article R.2421-10 du code du travail, la demande d’autorisation de licenciement d’un membre de la délégation doit parvenir dans les 15 jours à l’inspecteur du travail, à l’issue de la réunion du CSE. Dans la première affaire, un délégué du personnel, également membre du CE, est visé par un projet de licenciementpour faute. On l’appelle alors le « salarié protégé ».L’objectif de cette protection est d’éviter que tout licenciement ne soit dû à cause de son mandat. La loi de « modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008 a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat (articles L. 1237-11 et suivants). Or, sauf erreur d’interprétation, l’Article L2421-3 du code du travail ne fait pas la différence entre entreprise de plus ou de moins de 50 salariés. Toutefois, pour que la protection puisse s’appliquer, la liste des candidatures doit nécessairement avoir été déposée avant la mise en œuvre de la procédure (Cass. Soc. Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire peut être prononcée à l'encontre du salarié protégé jusqu'à décision de l'inspecteur du travail. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, elle peut émaner de l’avocat du salarié. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. Il n’exerce pas de missions légalement définies. Cela peut impliquer des pénalités, not… institutions représentatives du personnel, Formation "Le Comité Social et Économique (CSE)", Formation "Réussir sa transition CE–CHSCT–DP vers le Comité Social et Économique (CSE)", Formation "Procédure disciplinaire et contentieux prud'homal", Formation "Dialogue social dans la fonction publique", Formation "Actualités RH dans la fonction publique", Mentions Légales & Conditions Générales de Vente. Rappelons qu’en pratique, le rôle de l’inspecteur du travail consiste à bien vérifier que le salarié ne faisait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Il est vrai que, si les mesures envers le salarié protégé ne sont pas respectées, le salarié peut demander sa réintégration (ex : salarié licencié sans autorisation). Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait grav… Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. Seule est prévue, dans certains cas, la saisine de l’inspecteur du travail. Suite à ces différents entretiens, il est nécessaire de convoquer le CSE, pur avis, comme c’est le cas pour un licenciement. Pour rendre son avis, le CSE procède à l’audition du salarié. Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée et qui fait valoir ses droits à la retraite ne peut demander sa réintégration. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Organisme de formation qualifié ISQ-OPQF depuis 1995, Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), 100% des formations évaluées à chaud et à froid par Formetris, Des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), Programmes de formation déclinables en Intra / sur-mesure, Siège social GERESO : 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 Espace Formation GERESO : Tour Montparnasse, 22e étage, 75015 Paris, CSE : check-list des nouveautés et des sujets de négociation possibles. Sont visés : 1. Un salarié décide d’être candidat à une élection professionnelle.Lors du dépôt de sa candidature, il devient inévitablement un salarié protégé. La durée de protection des autres salariés protégés, ceux n’ayant aucun lien avec le passage au CSE, reste inchangée. Lorsqu’il s’agit du licenciement d’un salarié protégé, en plus des procédures habituelles telles que la convocation, l’entretien préalable et la lettre de licenciement, l’inspecteur du travail devra également donner son accord, suite à une enquête vérifiant la réalité du motif de rupture. inhérents à la personne du salarié; ne supposent pas que le salarié ait commis nécessairement une faute. En effet, la protection du salarié s’applique dès lors que l’employeur a eu connaissance de sa candidature à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de licenciement. Bien entendu, les salariés dont le mandat n’a subi aucune modification suite au passage au CSE peuvent continuer à bénéficier d’une protection dans les mêmes conditions qu’auparavant. Une autorisation de la part de l’inspection du travail sera également nécessaire pour toutes modifications du contrat de travail, de changement des conditions de travail, de mise à la retraite, de non-renouvellement ou de rupture de contrat, de rupture de période d’essai ou de rupture de contrat de fin de chantier ou d’opération, ... Les salariés demandant la mise en place d’élections, Les salariés non encore candidats (à compter du jour l’imminence de leur candidature est connu par l’employeur), Les candidats aux fonctions de membres du comité (à compter de l’envoi des listes de candidature à l’employeur), Les candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises (à partir du dépôt de leur candidatures), Le candidat aux fonctions de représentant de proximité (à partir du dépôt de sa candidature), Les anciens élus et représentant du syndicaux, Les membres du groupe spécial de négociation de l’instance européenne et les membres du comité d’entreprise européen, Les membres du groupe spécial de négociation d’un représentant au comité de la société européenne, d’un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d’un représentant au comité de la société issue de fusion transfrontalière. Quelle est la portée de la protection accordée aux salariés protégés ? L’objectif de cette mesure semble clair. Cette protection s’applique également au salarié qui exerce les fonctions de représentant de proximité. Lorsqu’il s’agit du licenciement d’un salarié protégé, en plus des procédures habituelles telles que la convocation, l’entretien préalable et la lettre de licenciement, l’inspecteur du travail devra également donner son accord, suite à une enquête vérifiant la réalité du motif de rupture. Attention. Afin de répondre au mieux à cette question, nous allons exposer dans ce dossier les nouvelles règles adaptant les anciennes à la nouvelle institution créée. Si l’employeur ne respecte pas ces différentes étapes, il s’expose à des sanctions pénales pour délit d’entrave. Si l’inspecteur du travail autorise le licenciement, l’employeur peut alors adresser au salarié une lettre de licenciement selon les règles habituelles (mentions obligatoires, délai d’envoi, etc.). Lorsque vous licenciez un salarié protégé, une procédure particulière doit être suivie. accumsan ut mattis id sit id eget quis. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. La durée de la protection est de 6 mois pour : Elle dure pendant toute la durée du mandat pour : Le licenciement d’un salarié protégé doit être soumis à une procédure d’autorisation préalable, même en cas de redressement / liquidation judiciaire ou de cessation d’activité totale. A noter ! L’avis du CSE ne concerne pas le licenciement des délégués syndicaux sauf s’ils exercent simultanément d’autres mandats (par exemple, un mandat de représentant élu au CSE). Ils ne feront donc plus partie de la liste des salariés protégés. Toutefois, actuellement aucun texte n’évoque la protection des salariés membres de ce conseil d’entreprise. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. A noter. Lorsque lemployeur et un représentant du personnel envisagent de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, quelle est la procédure à observer ? Il est également important de rappeler qu’un salarié qui n’est que candidat aux élections professionnelles (élection du CSE, élection du CSE interentreprises ou élection à la fonction de représentant de proximité) peut également bénéficier de la protection. Il en est notamment ainsi des délégués syndicaux, des représentants de la section syndicale ou encore, des conseillers du salarié. Quelles sont les conséquences de cette réforme sur les différentes dispositions du Code du travail relatives aux salariés protégés ? Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Passage au CSE : quelles incidences pour les salariés protégés ? De ce fait, cette protection permet aux mandatés toute liberté de parole et d’actions face à l’employeur. Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. Pour le Conseil d'Etat, cette violation manifeste … Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d’entreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un arrêt du 5 … L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. Le salarié protégé peut également exiger le versement d'une indemnité compensatrice correspondant à la somme des rémunérations qu'il aurait du percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. En raison de la sensibilité de leur mission professionnelle, certains salariés bénéficient de par la loi d’une protection spéciale, pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de représailles de leur employeur suite aux actions qu’ils ont pu mener, ou de pressions. En cas de mise à la retraite, l’employeur doit respecter la même procédure que celle prévue en cas de licenciement. Ainsi, la saisine de l’inspecteur du travail est désormais prévue dans les situations suivantes : Notons qu’en raison de ces règles précédemment citée, l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est donc pas demandée lorsque le CDD saisonnier arrive naturellement à son terme. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Dès lors qu’il reçoit la demande, l’inspecteur du travail va alors procéder à une enquête au cours de laquelle il va entendre d’une part, l’employeur et d’autre part, le salarié protégé. Ainsi, le CSE, qui doit s’installer dans les entreprises de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2019. 22 mars 2017, n° 15-23103). Cependant, elle doit toujours être envoyée directement à l’employeur. Le statut de salarié protégé des membres du CSE Les membres élus du CSE , les représentants syndicaux , les nouveaux représentants de proximité et d’autres catégories particulières de salariés (par exemple un salarié demandant l’organisation d’élection à l’employeur) bénéficient du statut protecteur qui était déjà accordé aux DP et CE. Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. L’avis rendu par le CSE n’a qu’un caractère consultatif. Si le salarié souhaite contester le licenciement, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision de l’inspecteur du travail pour exercer un recours. Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. L’absence de réponse de l’inspecteur du travail passé ce délai équivaut à un refus. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Bonjour, Dans votre article vous mentionnez que  » l’employeur doit convoquer le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés pour qu’il s’exprime sur le projet de licenciement ». La consultation du CSE […] Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. La validité de cet avis fait immédiatement débat car l'article R. 2421-9 du code du travail prévoit clairement que "l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé". La réforme du droit du travail issue des ordonnances Macron a également créé une nouvelle institution, appelée le conseil d’entreprise. L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Suite à cet entretien préalable au licenciement, l’employeur doit convoquer le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés pour qu’il s’exprime sur le projet de licenciement. En effet, la liste des bénéficiaires de la protection va désormais mentionner les salariés suivants : Rappel ! Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. L’inspecteur du travail est invité à refuser toute demande si celle-ci a été faite avant l’entretien préalable et l’avis du comité. Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’administration du travail doit donner sa réponse dans une période de 15 jours après la … Il s’agit de tout salarié titulaire d’un mandat (membres du CSE, représentant de proximité...), qui bénéficie ainsi d’une protection contre le licenciement. Notre réponse, sous forme de synthèse, à cette question posée en début de semaine par un délégué du personnel. Il est dédié aux représentants du personnel. Lorsqu’il décide de licencier un salarié protégé, l’employeur doit, comme pour tout autre salarié, le convoquer à un entretien préalable de licenciement selon les règles habituelles (lettre de convocation, délai avant la convocation, possibilité de se faire assister durant l’entretien, etc.). La réforme du droit du travail instaurée par les ordonnances Macron n’a pas modifié le principe de la protection dont bénéficient les salariés protégés. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’employeur pour rendre sa décision. Des textes devraient donc probablement venir combler cette lacune. L’autorisation de l’inspecteur du travail doit également être demandée en cas de transfert partiel d’entreprise. La rupture conventionnelle intervient dun commun ac… Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. La réforme du Code du travail, notamment mise en place par une ordonnance du 22 Septembre 2017, regroupe les institutions représentatives du personnel en une seule et unique instance, appelée « Comité Social et Economique » (CSE). Le salarié protégé peut refuser de réintégrer l'entreprise. Notez que la protection en cas de rupture du contrat de travail concerne bien évidemment le licenciement mais aussi les autres modes de rupture comme la mise à la retraire, la rupture conventionnelle ou encore le terme du CDD. Salarié protégé : Prise d'acte de rupture du contrat. Nous pouvons toutefois remarquer que la durée de cette protection est calquée sur la durée de la protection auparavant appliquée aux membres du comité d’entreprise, aux membres du CHSCT ou encore aux délégués du personnel. Le salarié protégé est un statut envié, parfois décrié. Enfin, notons que les représentants syndicaux au CSE ou au CSE interentreprises sont également protégés pendant toute la durée de leur mandat. Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il en est notamment ainsi de la durée de la protection accordée au délégué syndical, au représentant de la section syndicale ou encore, au conseiller du salarié. Nous nous poserons ainsi les questions suivantes : Quelles sont les bénéficiaires de la protection suite au passage au CSE ? Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire. Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure . Il existe toutefois des situations dans lesquelles le CSE aura également un rôle consultatif. Le représentant de proximité ne peut être mis en place que par accord d’entreprise. Important. Les conseillers prud’homaux, 2. L’avis du CSE est rendu suite à un vote à bulletin secret. En réunion plénière, l'avis du comité d'entreprise est exprimé par un vote à main levée unanimement défavorable à la sanction disciplinaire. Dès lors qu’un employeur transgresse ses obligations envers un salarié protégé, ce dernier pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail, voire en demander la résiliation judiciaire. Elle regroupe non seulement les représentants élus (au CSE) mais aussi les délégués syndicaux dans l’entreprise. En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. Il n’y a aucune raison que les membres du conseil d’entreprise ne bénéficient pas d’une protection. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Durant toute la procédure électorale, le salarié reste protégé. Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. Le statut protecteur le protège contre toute manœuvre frauduleuse. Suite à la fusion des différentes institutions représentatives du personnel, les délégués du personnel, les membres élus du comité d’entreprise, les représentants syndicaux au comité d’entreprise ou encore, les représentants au CHSCT vont petit à petit disparaître. Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, administrateur salarié d’une caisse de sécurité sociale, par exemple). Le conseil d’entreprise exerce bien sûr les attributions du CSE mais aussi les obligations en matière de négociation collective (négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise ou d’établissement). D’après l’article L2411-1 du code du travail, il s’agit : Certains salariés sont également protégés en raison d’un contexte particulier, à savoir : La protection prend forme dès lors qu’il y a une modification de contrat ou un changement quelconque du contrat de travail. Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). La mise en place de cette rupture conventionnelle nécessite l’organisation d’un ou plusieurs entretiens organisés entre le salarié et l’employeur. Ce délai de 6 mois court à compter du dépôt de leur candidature. Ils sont aussi logiquement protégés durant les 6 mois qui suivent la fin de leur mandat ou la disparition du CSE. Toutefois, le passage au CSE n’a aucune influence ici puisque cette institution n’est pas consultée dans cette situation. Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais inclus au sein du Comité Social et Economique (CSE), 3. Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. Quelle est la durée de la protection des salariés protégés suite au passage au CSE ? Ensuite, dans un délai de 15 jours suivant la réunion du CSE, l’employeur doit demander une autorisation à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Attention. Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.