Droit d'alerte du CSE : définition, ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en salaire net après impôt, Mon Votre inscription a bien été prise en compte ! Elections professionnelles : un candidat unique au milieu de sièges libres ? Il s’agit du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail. Maitre LINGIBE Patrick le 06/02/2020. Ainsi, et si la date de mise en œuvre de la procédure ne peut à elle seule suffire à invalider cette dernière, elle demeure un indice primordial.Mais cela aurait-il été différent si l’employeur avait été en capacité de donner date certaine aux griefs invoqués post expiration de la période de protection ? Dans cette affaire, l'employeur avait bien eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié aux élections et l'avait pourtant licencié sans autorisation. Article suivant Lorsqu'un salarié bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui est notamment le cas lorsqu'il est représentant du personnel, l'employeur a besoin de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier. Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. Découvrez notre offre ! Le candidat aux élections professionnelles obtient le statut de salarié protégé à compter de l’envoi à l’employeur des listes de candidatures. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. 06/04/2018 à 08:00 Si l’employeur se croyait délié de toute demande d’autorisation dès lors que la période de protection légale avait pris fin au jour de la convocation de l’entretien, la cour d’appel puis la Cour de cassation ne l’entendirent pas de la même oreille considérant, pour leur part, que ledit licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur et ce, du fait que le salarié avait été convoqué le surlendemain de l’expiration de la période de protection et pour des faits commis durant cette période. Par conséquent, ce dernier fut condamné, faute finalement pour lui de n’avoir pris le temps de tracer des faits probants post période de protection et s’étant a priori bien trop précipité. Filtres ( ) ... Protection du salarié candidat aux élections professionnelles. Cass. Déterminantes, elles obéissent à des règles définies par le Code du travail (articles L. 2314-4 à L. 2314-37 du Code du travail).Les élections professionnelles permettent la mise en place du comité social et économique. qu'aucun détournement de procédure ne peut être retenu lorsque les faits reprochés au salarié protégé ont été commis ou connus de l'employeur à une date proche de l'expiration de la période de protection ; que le licenciement d'un salarié dont la période de protection a pris fin au jour de la convocation à l'entretien préalable n'est pas nul lorsqu'il est fondé au moins en partie sur des faits qui ont été commis après l'expiration de la période de protection, serait-ce postérieurement à la convocation à l'entretien préalable. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Appui au chef de bureau dans l'élaboration de la cartographie des instances; Préparation des marchés, rédaction des procédures et des textes juridiques relatifs aux élections … le(la) chef(fe) de projet est en charge de l'organisation des élections professionnelles de décembre 2022. Et pour cause, rétorque l’autre : il n’y a qu’un candidat unique ! des données personnelles, envoyer un Protection des RP. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. la rédaction des Éditions Tissot Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ? dans Découvrez les trois nouveaux arrêts de la Cour de cassation concernant l’application de la parité sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Protection du salarié candidat aux élections professionnelles. C’est par l’une des lois Auroux, la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que la notion d’imminence aux élections professionnelles a été introduite dans le code du travail. Elections professionnelles : quelles modalités de protection des candidats ? Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! En vertu de la législation sociale, tout candidat aux élections professionnelles (CE/DP/DUP et membres du CHSCT) ne pouvait être licencié sans autorisation. Statut protecteur des Délégués du Personnel. Toutefois, un syndicat conteste la liste de candidats présentée par un autre syndicat au motif qu’elle ne respecte pas les règles de parité. Consulter ... Les listes et candidats par collège; Je saisis Je complète ma saisie! Le médecin du travail bénéficie aussi d’une protection. Sur la protection accordée au salarié en CDD qui se porte candidat peu avant le terme de son contrat, voir n … uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. En l’espèce, l'employeur ne pouvait justifier, au jour de la convocation, de faits postérieurs à la période de protection. L'employeur soutenait, que le statut protecteur ne pouvait s'appliquer au salarié car la date indiquée pour les élections dans son courrier était erronée. Le comité social et économique (CSE) est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composée de membres élus, titulaires et suppléants. la relation de travail, Mon Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Et le 25 novembre 2009, la CGTG communiquait à l'employeur la liste de candidats aux élections professionnelles (DP et membres du CE), dont cette salariée. A défaut de sollicitation en ce sens, l’employeur condamné se devra de payer les indemnités suivantes : Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2018, n°16-19562 (commet un détournement de procédure, l’employeur qui convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l’expiration de la période de protection et pour des faits survenus uniquement durant cette dernière), auteur : Un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2017 vient rappeler que toute procédure disciplinaire postérieure à cet envoi est soumise à l’autorisation de … dpo@juritravail.com. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel (DP) » La mise en place des délégués du personnel » Statut protecteur des Délégués du Personnel » Actualités, Article avocat Dans cette hypothèse, le salarié peut prétendre au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration effective. Le salarié dont le licenciement est nul, peut solliciter sa réintégration dans l'entreprise. C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections de la délégation du personnel du CSE. Stéphanie Roujon-Paris. Ce statut protecteur s'applique aussi ... Ce statut protecteur s'applique aussi au salarié qui annonce son intention de se porter candidat aux prochaines élections professionnelles s'il prouve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant de lui avoir envoyé la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement. Saisir une élection . … le Cette disposition fait avancer la date de protection contre le licenciement au moment où l’employeur a connaissance de l’imminence de la … A l’issue de ce dernier, une proposition de mutation disciplinaire est adressée ; proposition que le salarié décida de refuser, son employeur abandonnant alors les poursuites. Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la marge de liberté laissée aux organisations syndicales dans la constitution de leurs listes de candidats aux élections professionnelles à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la loi n°2015-994 du 17 août 2015. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Simplicité et transparence avec Juritravail Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. La protection accordée aux candidats aux élections professionnelles prévue notamment à l’article L. 2411-7 du code du travail est particulièrement connue. votre entreprise, Modèles de Organiser mes élections . Le salarié avait alors demandé l'annulation de son licenciement. Or, il s’avère que le 14 mai 2010, le salarié en question s’était porté candidat, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux élections des membres du CHSCT. Modification de Qu’en est-il des candidats aux élections professionnelles ? Cette protection, transposée désormais pour les candidats au CSE ainsi qu’aux fonctions de représentant de proximité, demeure applicable pour une durée de six mois à compter de la date d’envoi des listes de candidatures. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10139), la Cour de cassation rappelle, avec force, la façon dont doit être appliquée la protection des candidats aux fonctions de représentant du personnel. soc., 11 oct. 2017, ... L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Charte sur la protection des données personnelles En effet et à cette date, soit deux jours seulement après l'extinction du statut protecteur accordé aux candidats au CHSCT qui avait couru en l’espèce du 14 mai 2010 au 14 novembre 2010, ce salarié était convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement avant de voir son contrat effectivement rompu quelques semaines plus tard. email, Posez vos questions : A cette occasion la circulaire vient contrecarrer une décision du 22 février 2012 de la cour d’appel de Paris, laquelle avait décidé que la procédure de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés ne s’appliquait pas à un candidat aux élections professionnelles (CA Paris, 22 … une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés attachés à ce préavis (quelle que soit la situation du salarié : dispense de préavis ou autre) ; une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture (. Poursuivant un objectif de mixité au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a introduit une obligation de représentation équilibrée et alternée des sexes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Maitre Bouhana Judith le 11/02/2020, Par Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Bref rappel : la protection est de 6 mois pour le candidat Le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo a félicité mardi les partis du camp pro-démocratie à Hong Kong pour les primaires organisées la veille, appelant à des élections législatives "libres et justes" en septembre. Charte sur la protection des données personnelles, Protection Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour de cassation traite la problématique particulière du licenciement d'un salarié protégé dont la candidature aux élections professionnelles avait été déposée entre une première sanction (mutation) refusée par le salarié et sa convocation à un entretien préalable au … Un représentant syndical peut également y être désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Par J'accède aux tutoriels. Le 16 novembre 2010, ce dernier est une troisième fois convoqué à un entretien préalable en vue, cette fois ci, d’une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement ; licenciement qui sera notifié le 7 janvier 2011. Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel. Réinitialiser Retour. Publié 2003, n o 00-46.787). Le candidat aux fonctions de membre élu du CHSCT bénéficie également de la protection accordée aux candidats aux élections professionnelles (Cass. notre  Licencier un salarié juste après l'extinction de son statut protecteur peut être fort dangereux et ce, comme le prouve l’expérience vécue par la société ici condamnée. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez CSE, Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT, La mise en place des délégués du personnel, Statut protecteur des Délégués du Personnel, PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité, GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois, Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive, Voir les conditions générales d'utilisation. soc., 30 avr. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. ou contactez-nous à l'adresse suivante : L’avis d’élection que l’employeur doit afficher dans son entreprise au moins un moisavant les élections doit comporter plusieurs informations : 1. la date et du lieu des élections ; 2. les heures de début et de fin des élections. Cette affiche indiquera également : 1. le nombre de délégués effectifset suppléants à élire ; 2. le lieuoù les intéressés pourront prendre connaissance des noms des candidats ; 3. les conditions de l’électorat passif (pour être candidat) ; 4. le mode d’élection(majorité relative ou représentation proporti… conformité, Découvrir nos offres TROUVER UN IDCC. Dans cette affaire, un salarié engagé sous contrat à durée indéterminée avait été, une première fois convoqué pour un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.