Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Cela est particulièrement vrai en ce qui concernent les baux d’habitation à usage de résidence principale (location à l’année). Le bailleur doit alors déterminer son loyer en ne dépassant pas le loyer de référence majoré de 20%. Lors de la rédaction du bail, il faut noter le dernier indice publié par l’INSEE. Le modèle de bail téléchargeable sur Jelouebien est conforme au bail type. Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces documents pour un autre usage. Ainsi, le signataire du bail peut être le représentant du propriétaire et non le propriétaire lui-même. Le contrat de location est préparé au format PDF, puis envoyé par mail au bailleur et au locataire par un prestataire spécialisé. Cette clause est fortement conseillée car sans cela, il ne sera pas possible d’augmenter le loyer en cours de bail. S’il y a plusieurs colocataires, non mariés, chaque colocataire doit recevoir un exemplaire du bail. Afin de sécuriser les rapports entre bailleurs et locataires, la loi a considérablement encadré les règles de gestion locative. Et si réduire votre facture d’électricité était simple comme un coup de fil ? Ce document est généralement utilisé pour les propriétés de vacances et ne peut pas être utilisé pour les locataires ayant l’intention de faire de la propriété leur résidence principale. diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans. Par exception à la règle, le loyer pourra être revu à la hausse, si des travaux d’amélioration du logement ont été réalisés. Ce contrat de location saisonnière permet à un propriétaire de louer sa propriété meublée à un locataire (souvent appelé un invité) pour une courte période. pourquoi s’en priver ? Nous utilisons des cookies afin de fournir des services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Le bail numérique permettra de guider le bailleur dans la rédaction du bail en contrôlant si la saisie est conforme. La loi Alur a rendu la rédaction d’un bail de location encore plus complexe, c’est pourquoi pour vous aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un générateur de contrat de location type : complétez le formulaire en répondant aux différentes questions et ensuite téléchargez votre bail prêt à imprimer. Grâce au service de gestion locative en ligne gratuit de Logeva, le contrat de location est automatiquement rédigé. Cette mesure permettra à l’Etat de suivre aussi en temps réel l’état des parc locatif privé grâce à la transmission anonymisée des données (loyer, charges, type de bail, durée…). Zone tendue avec encadrement de la relocation. On distingue essentiellement 3 types de baux pour les biens loués en résidence principale : le bail vide, le bail meublé et le bail mobilité. Ces travaux devront être indiqués sur le bail ainsi que la date de leur réalisation. Déclaration des revenus fonciers - Prélèvement à la source - Transition 2018/2019. (Appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 9h30 à 17h30). Vous pouvez trouver les modèles-types de contrats : 1. au format PDF et à télécharger ; 2. à faire livrer chez vous ; 3. à générer en ligne et à télécharger. Le plus simple est de demander au propriétaire une copie de la dernière taxe foncière. Toutes les annexes de la loi Alur incluses. Les parties au bail sont les personnes signataires du bail. Voir en bas de cette page nos suggestions d’outils informatiques pour formats Pdf) et d’y laisser les annexes obligatoires, le cas échéant. Celui qui quitte le logement doit vous adresser son préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant la durée correspondant au motif de son départ. un forfait de charges peut remplacer les provisionspour les charges locatives (pas de régularisation annuelle nécessaire) Logiciel simple et complet pour particuliers et SCI. Effectivement, si vous avez un doute, il est judicieux de demander une preuve au bailleur. Déductible fiscalement de vos revenus fonciers. Lorsque l’on rédige un bail, la durée initiale du bail doit être indiquée. Rédaction simple, rapide et intuitive. Des services pour la gestion locative en ligne - assurance loyer impayé GLI et assurance PNO pour les particuliers, les SCI et les agences immobilières, modèle de bail type vide ou meublé conforme à la loi alur, modèle d'etat des lieux. Ce dernier fixe un loyer de référence au m² en fonction de la typologie du bien : nombre de pièces principales, période de construction, type de location (vide ou meublée) et selon sa localisation géographique. Contrat de location Word et PDF 100% personnalisé. A jour des dernières lois. Comment bien remplir le contrat de location ? Si votre logement se trouve en zone tendue, sans loyer de référence, vous pouvez fixer le loyer initial librement. Cependant, le bailleur peut avoir signé un mandat de gestion pour confier la gestion locative de son bien à un professionnel administrateur de biens (agence immobilière, notaire, huissier…). Un bail est un contrat qui est signé entre deux personnes au minimum (“Les parties"). Modele de contrat immobilier.Modele de lettres gratuites. Pour déterminer le montant du loyer, plusieurs cas de figure sont possibles : Si le logement loué ne se situe pas en zone tendue, vous pouvez librement fixer votre loyer tant lors de la première location que lors de la relocation après le départ d’un locataire. Conçu par des avocats spécialistes du droit immobilier. Partagez avec vos contacts ! Un peu plus bas, vous trouverez un lien pour télécharger un contrat de location saisonnière type. (au lieu de trois), à l’exception des SCI familiale. Même si cela n’est pas obligatoire nous vous conseillons d’en conserver un exemplaire paraphé par le locataire car en cas de litige, c’est au bailleur de prouver qu’il l’avait bien fournie. Voici un modèle de contrat de location meublée type, conforme à la loi Alur.Ce modèle de bail pour un logement meublé est à télécharger gratuitement au format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous puis à imprimer. Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de bail commercial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Établir un contrat de location est indispensable afin de vous protéger et de protéger votre locataire. Pour un contrat de location meublée, la durée minimale est de un an. Etat des lieux Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé : II. Vous appréciez Jelouebien ? De manière classique, il une partie qui est le bailleur, propriétaire du bien loué, et l’autre partie qui est le locataire du bien. Locatif : faut-il encore investir à Bordeaux ? Nous mettons à votre disposition gratuitement les documents nécessaires à la signature de votre contrat ainsi que les informations vous permettant d’être plus éclairé avant la signature. Télécharger le contrat de location (bail type) au format Word et PDF Cette disposition est prévue par la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Grâce à notre outil vous êtes déjà prêt pour l’application du bail numérique institué par la loi Elan. Merci. Votre bail d’habitation certifié conforme par un notaire. Lettre de résiliation de bail. Pour tous les logements loués à usage de résidence principale du locataire, les bailleurs doivent désormais utiliser un bail type défini par décret (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale). Dans tous les cas, le propriétaire ne peut entrer dans le logement qu'avec la permission du locataire, sinon le propriétaire s'expose à des poursuites pour atteinte à la vie privée du locataire. Dans votre cas, une visite pour vérifier l'état du bien n'est possible que si une clause du bail prévoit ce cas de figure. Le plus important pour pouvoir mettre en jeu leur solidarité en cas de litige est d’avoir complété avec celles-ci un acte de caution solidaire en bonne et due forme. Enfin, pour un bail mobilité, la durée peut être fixée entre un et dix mois. Faites rédiger votre bail d’habitation par un notaire et obtenez un contrat de location sécurisé et adapté à votre situation. Il est généralement utilisé en cas départ/arrivée d’un nouveau colocataire, de travaux d’amélioration entrepris par le locataire en contrepartie d’une réduction de loyer temporaire ou d'une modification du loyer suite à l’entrée/sortie d’une dépendance. Le montant doit être évaluer en fonction de la taille du logement, de sa qualité environnementale (RT 2012, BBC…) et en se renseignant auprès du syndic pour connaître le montant prévisionnel des charges de copropriétés. FAQ : questions fréquentes sur le contrat de location. Modèle de contrat de location conforme au bail type de la loi Alur et à la loi Elan - téléchargez gratuitement nos modèles conçus par des professionnels sont disponibles au format PDF et Word ou utilisez gratuitement notre bail numérique. A l’exception des locations de maisons individuelles, le loyer principal est souvent majoré d’un montant qui représentent les charges du logement payées par le propriétaire mais récupérables auprès du locataires (taxe sur les ordures ménagères, électricité, eau, gaz, une partie des charges de copropriété…). Le contrat ne peut plus être modifié. Cette loi s’applique aux locataires qui y établissent leur résidence principale, c'est-à-dire la vaste majorité des locations à l'année. Si le propriétaire oublie de régulariser, il peut revenir environ trois ans en arrière. S’il estime que cela ne permet pas de louer le bien à sa juste valeur, il doit apporter la preuve de cela : le bien bénéficie d’un emplacement rare, d’une vue exceptionnelle, de prestations très haut de gamme…. Le bail doit être établi au minimum en 2 exemplaires, un pour le bailleur, un pour le locataire. Nous proposons des logiciels de gestion locative, pour les locations à l'année et les locations saisonnières. Pour fixer le montant des charges récupérables, il suffit donc de prendre le dernier montant annuel des charges réelles et de le diviser par douze. Cette révision doit être calculée selon l’indice de référence des loyers. Rien de plus facile. Comment calculer le montant des charges locatives ? Parmi les clauses abusives, il y a : – obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique – obliger le locataire à s’assurer par l’intermédiaire d’un assureur désigné par le bailleur – l’interdiction de détenir un animal domestique (à l’exception des chiens de 1ère et 2ème catégorie) – la facturation de frais pour l’envoi des quittances – la facturation de l’état des lieux de sortie, sauf s’il a été réalisé par un huissier – les clauses facilitant la résiliation du bail – les clauses interdisant au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle Vous pouvez consulter la liste limitative des clauses abusives selon si le logement est loué vide ou meublé. A noter que le bail mobilité interdit l’insertion d’une clause de solidarité entre les locataires. Appelez-nous au 09 72 13 20 80…. Rédiger automatiquement votre contrat de location avec Logeva. Version découverte gratuite 30 jours. Si votre logement se trouve en zone tendue, avec loyer de référence, vous devez respecter un loyer fixé par arrêté préfectoral. bonjour, est-ce qu' un propriétaire a le droit de venir voir si les lieux sont bien entretenus une fois par an ( plusieurs propriétaire m'assurent que c'est un droit, alors que je suis locataire depuis 1988, je n'ai jamais été dérangé par le bailleur à ce sujet) je trouve que c'est de la provocation vis à vis de son locataire merci. En effet, le contrat de location peut porter sur la location d’un bien immobilier mais pas seulement, il peut s’agir d’un contrat portant sur la location d’une voiture ou d’outils par exemple. Votre email ne sera pas publié. Le formulaire de bail meublé ci-dessus peut être utilisé pour la location d'un logement meublé à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location simple ou d'une colocation. PDF sur-mesure prêt à imprimer. Cela est particulièrement vrai en ce qui concernent les baux d’habitation à usage de résidence principale (location à l’année). Caution et état des lieux. Celle-ci varie selon le type de bail et selon la personnalité juridique du bailleur. A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. Modèle de bail vide ou meublé. Dans les deux premiers cas, le bail est en principe reconductible automatiquement, pour le bail mobilité la reconduction n’est pas possible. Le propriétaire doit laisser au locataire qui le souhaite la possibilité de consulter les justificatifs pendant une durée de six mois à compter de la demande de régularisation. Afin de pouvoir économiser du temps et de l’argent, vous pouvez avoir recours à notre service. Création d'un contrat de location personnalisé avec un formulaire en ligne. Il faut donc vérifier le chapitre "Conditions particulières" de votre bail. Conçus par des professionnels, vous pouvez utiliser notre formulaire de création de bail en ligne ou nos modèles de contrat de location vierges gratuits disponibles au format pdf et au format word : bail de location vide, bail de location meublée et annexes au bail. l’Etude notariale vous contacte sous 48 heures. Contrat de location meublée PDF. Les motifs qui permettent la visite du propriétaire sont les travaux à réaliser dans le logement par le propriétaire (mise en décence du logement, travaux d'isolation, travaux à la charge du propriétaire...). Vous pouvez d’ailleurs opter pour une grille de vétusté qui sera liée au bail de location lors de la signature de ce dernier. Rappel des règles de bons sens; Description du bien ( état général, conseils d’utilisation, montant de la caution… Annexes et état des lieux compris. Assurance PNE (Propriétaire Non Exploitant). Conseils et explications sur la législation en vigueur. Téléchargeable ci-dessus en PDF, ce modèle de bail meublé gratuit contient les clauses essentielles du contrat de location meublée à jour des lois et règlements en vigueur en 2020. Exploiter un gîte touristique, c’est mettre à disposition une maison, un appartement ou un studio meublé, à l’usage d’un locataire de passage, pour un séjour d’un jour à … Modèle de quittance de loyer. LegalPlace met à disposition un modèle gratuit de bail commercial adaptable à la situation du bailleur et du locataire. Téléchargez gratuitement un bail de location 100% personnalisé au format PDF. De plus, le … Pour un contrat de location vide, la durée minimale est dans la plupart des cas de trois ans. Comment le locataire peut il s'assurer, dans le cadre d'un contrat de location vide, que le signataire est bien propriétaire du bien loué ? Ce modèle de contrat de bail est compatible avec la loi ALUR pour un logement meublé ou non meublé. Cela n’est pas possible bien entendu quand il s’agit d’une mise en location d’un bien neuf car il n’a pas de période de référence. Télécharger votre modèle de bail commercial : Bail commercial gratuit PDF Bail destiné à la location de locaux utilisé pour l’exploitation d’un fond commercial, artisanal ou industriel / PDF / Gratuit Le bail commercial est conclu lors de la location de locaux par un bailleur (qui peut être un … en contrôlant si la saisie est conforme. Le contrat de location de vacances simplifié et gratuit à imprimer Modèle gratuit de contrat de location saisonnière meublée. LeBonBail est la plateforme de référence pour les bailleurs et les locataires. La loi Elan veut aller plus loin avec l’instauration d’un bail numérique. Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural) Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. 4. liste complète des contrats de location Date de prise d’effet et durée du contrat, Conditions financières : données relatives au loyer, Télécharger le contrat de location (bail type) au format Word et PDF, Révision du loyer - Augmentation du loyer, Fiscalité de la location meublée - Statut LMP / LMNP, Location meublée - Clauses importantes du bail meublé, Tout savoir : Déclaration des revenus fonciers, différences entre un bail vide et un bail meublé, Fiche de renseignements locataire - Passer une annonce, Fiscalité de la location meublée - Comment amortir un bien en location meublée, Contrat de location - Assurance loyer impayé GLI. Cette règle s’applique autant pour un bail meublé que pour un bail vide. Certaines clauses restreignant la liberté du locataire, lui faisant supporter des frais supplémentaires ou encore lui imposant la renonciation à ses droits sont considérées comme abusives. Copyrights © 2020. Télécharger votre contrat de location entre particuliers gratuit en format PDF permet de l’imprimer et de le remplir directement à la main. Si les charges sont dites provisionnelles, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Cela veut dire que le bailleur compare le montant réel des charges avec le montant facturés au locataire. Vous pouvez aussi utiliser une petite calculatrice en ligne. Le locataire et le bailleur reçoivent un code de confirmation sur leur téléphone, puis entrent le code sur site internet du prestataire. -10, -15% voir plus et c’est sans engagement ! Mais elle peut être ramenée à neuf mois pour un bail étudiant. En utilisant les services proposés par jelouebien.com vous déclarez accepter les conditions générales d’utilisation du site. Après l’avoir complété, faites relire votre bail par un notaire. Ce document n’a pas pour objet d’entraîner des conflits entre les deux parties, il permet seulement de jauger la qualité du logement afin de déterminer les dégradations volontaires, accidentelles et l’usure naturelle. La loi Elan veut aller plus loin avec l’instauration d’un bail numérique. Lors de l'inscription, il est possible de renseigner les informations du logement, du contrat de location mais également du locataire. Pour ces baux nus ou meublés, la loi Alur a instauré un bail type qui doit être obligatoirement utilisé depuis le 1er août 2015. Bonjour, Une copie du contrat signé est envoyée aux parties. Vous devrez aussi indiquer le dernier loyer plein quittancé (sauf s’il date de plus de 18 mois). Nos logiciels sont conçus pour être faciles à utiliser au quotidien, pour les bailleurs particuliers, les SCI et les professionnels de l'immobilier. Il n’est pas obligatoire de re-signer un bail si l’un les colocataires quitte le logement. Etat des lieux, caution solidaire et autres documents locatifs compris. Le droit du visite du propriétaire est strictement encadré par la loi. Cette mesure permettra à l’Etat de suivre aussi en temps réel l’état des parc locatif privé grâce à la transmission anonymisée des données (loyer, charges, type de bail, durée…). Mieux vaut donc s'aider de notre modèle à jour qui comporte certaines clauses indispensables, notamment en … Le contrat de location peut prévoir la révision annuelle du loyer principal, c’est-à-dire du loyer hors charges. L’expression “contrat de location" est une expression plus générique que bail d’habitation. Modèle de contrat de location à télécharger gratuitement. Avertissement : vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Par conséquent ces clauses sont réputées comme non écrites et n’ont aucune valeur. Pour des raisons de sécurité et de cohérence juridique, nous vous invitons à ne pas modifier ces modèles de contrats (sauf, bien entendu, les compléter aux endroits prévus et sauf adaptations des textes au cas particulier, objet de la convention. Cet indice est mis à jour tous les trimestres. Un avenant est une mise à jour concertée du contrat de bail entre les parties. En revanche, lors de la relocation à nouveau locataire, vous ne pourrez pas augmenter le loyer, en dehors de l’éventuelle indexation selon l’IRL. Remplir un bail d’habitation est de plus en plus complexe. Tous droits réservés, Notice d'information à joindre au bail (obligatoire), Acte de caution solidaire avec mention manuscrite, Engagement de caution solidaire sans mention manuscrite, Retour aux modèles de bail gratuits à télécharger, Nos contrats de location au format Word ou pdf s’appuient sur le modèle type de bail de location de la loi Alur. Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Un bail est un contrat qui est signé entre deux personnes au minimum (“Les parties"). Les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir à un intermédiaire pour louer leur logement peuvent décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. De même chaque caution solidaire doit recevoir un exemplaire du bail. Téléchargez votre contrat de location GRATUIT. Pour calculer le nouveau loyer, il suffira de multiplier le loyer hors charges par le nouvel indice et de le diviser par l’indice de l’année précédente. Nos contrats de location au format Word ou pdf s’appuient sur le modèle type de bail de location de la loi Alur. Ces charges ne peuvent pas être prédite à l’avance, elles font donc l’objet d’une provision (cas le plus fréquent) ou d’un forfait (cas possible d’une location meublée). Si le bail est une personne morale, une société donc, la durée minimale pour un bail nu est de six ans (au lieu de trois), à l’exception des SCI familiale. Modèle de contrat de location saisonnière gratuit à télécharger et à imprimer – convient pour les locations de vacance, n'ayant pas pour usage de résidence principale. OBJET DU CONTRAT A.Consistance du logement : Immeuble collectif Avant 1949 Mono-propriété De 1975 à 1989 Immeuble individuel De 1949 à 1974 Copropriété De 1989 à 2005 Depuis 2005-Le cas échéant, autres parties du logement : Grenier Jardin Conçus par des professionnels, vous pouvez utiliser notre formulaire de création de bail en ligne ou, Remplir un bail d’habitation est de plus en plus complexe. Un acte de caution solidaire mal rédigé pourrait être caduque et empêcher tout recours contre la caution. Télécharger un modèle de bail dérogatoire (précaire) gratuit en format PDF : Bail dérogatoire (précaire) gratuit PDF Bail dérogatoire (précaire) rédigé par avocats à télécharger / PDF / Gratuit Le bail dérogatoire (aussi appelé bail précaire) est utilisé dans le cadre d’une location de locaux destinés à l’exploitation d’un fond de commerce. A partir de là, soit le locataire n’a pas suffisamment versé et le propriétaire lui adresse une demande de régularisation correspondante au montant restant dû, soit il adresse un remboursement au locataire si celui-ci avait trop versé. De manière classique, il une partie qui est le bailleur, propriétaire du bien loué, et l’autre partie qui est le locataire du bien. Vous recevrez un mail lorsqu'une réponse sera postée. Cette taxe est à régler par le propriétaire. Les noms et prénoms du locataire ou des colocataires, La date de prise d’effet et la durée du contrat, le renouvellement se fait par tacite reconduction (automatiquement) pour une durée minimale de 3 ans, Un bail meublé a une durée minimum de 1 an, loyer mensuel « nu », c'est-à-dire sans les charges, un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois de loyer en location meublée, l’ensemble des colocataires soient solidairement responsables du paiement de la totalité du loyer, état des servitudes risques et d’information sur les sols, attestation d’assurance obligatoire contre les risques locatifs.